Texte 1963032603

26 MARS 1963. - Arrêté royal portant octroi d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par les agents provinciaux et communaux

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1963
Numéro
1963032603
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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