Lex Iterata

Texte 1963032603

26 MARS 1963. - Arrêté royal portant octroi d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par les agents provinciaux et communaux

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1963
Numéro
1963032603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex