Lex Iterata

Texte 1963061007

10 JUIN 1963. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1963-1983, 2e série

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1963
Numéro
1963061007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex