Lex Iterata

Texte 1963122005

20 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1963
Numéro
1963122005
Page
12443
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex