Lex Iterata

Texte 1963120511

5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les conditions de salaires et de travail pour la récolte des pommes de terre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1963
Numéro
1963120511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex