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Lex Iterata
Texte 1963082501
25 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949 portant les conditions de création, de maintien et de suppression de classes et de sections d'études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1963
Numéro
1963082501
Page
8465
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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