Lex Iterata

Texte 1963102902

29 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de la Régie des Voies aériennes, fixé par arrêté royal du 12 décembre 1960 et modifié par les arrêtés royaux des 2 et 6 juillet 1962 et du 4 juin 1963

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1963
Numéro
1963102902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex