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Lex Iterata
Texte 1963122421
24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1963
Numéro
1963122421
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex