Lex Iterata

Texte 1963122008

20 DECEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1963
Numéro
1963122008
Page
12530
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex