1 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers saisonniers de l'agriculture pour l'année 1963

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.