Lex Iterata

Texte 1963070107

1 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers saisonniers de l'agriculture pour l'année 1963

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1963
Numéro
1963070107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex