Lex Iterata

Texte 1963041002

10 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et au taux de surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1963
Numéro
1963041002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex