Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963040103
1 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1963, insérant une section 1bis dans le titre II, chapitre III, du Règlement général pour la protection du travail
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1963
Numéro
1963040103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex