Lex Iterata

Texte 1963122429

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal - Séminaire. - Fondation de bourses d'étude. - Legs. - Association sans but lucratif. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1964
Numéro
1963122429
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex