Lex Iterata

Texte 1963102304

23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins effectuant des fonctions identiques dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1963
Numéro
1963102304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex