Lex Iterata

Texte 1963013001

30 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1963
Numéro
1963013001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex