Lex Iterata

Texte 1963100801

8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de la Nethe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1963
Numéro
1963100801
Page
10192
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex