Lex Iterata

Texte 1963101801

18 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire.- Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1963
Numéro
1963101801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex