Lex Iterata

Texte 1963082302

23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur la milice, complété par les arrêtés ministériels des 8 février 1962 et 4 février 1963

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963082302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex