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Lex Iterata
Texte 1963052706
27 MAI 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des entrepôts frigorifiques autonomes et des fabriques de glace et de carboglace
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1963
Numéro
1963052706
Page
7299
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex