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Lex Iterata
Texte 1963020807
8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, estropiés, infirmes, indigents, placés dans certains instituts spéciaux
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1963
Numéro
1963020807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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