Lex Iterata

Texte 1963060603

6 JUIN 1963. - Arrêté royal différant la date de l'élection syndicale instituée dans les services publics

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1963
Numéro
1963060603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex