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Lex Iterata
Texte 1963060603
6 JUIN 1963. - Arrêté royal différant la date de l'élection syndicale instituée dans les services publics
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1963
Numéro
1963060603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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