Lex Iterata

Texte 1963071812

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1963
Numéro
1963071812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex