Lex Iterata

Texte 1963080506

5 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans un institut spécial

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1963
Numéro
1963080506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex