Lex Iterata

Texte 1963010701

7 JANVIER 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1963
Numéro
1963010701
Page
545
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex