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Lex Iterata
Texte 1963010701
7 JANVIER 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1963
Numéro
1963010701
Page
545
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex