10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans l'industrie de l'apprêt et de la teinture des peaux de lapins

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1963
Numéro: 1963101005
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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