Lex Iterata

Texte 1963072914

29 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Fologne. - Ecole communale. - Suppression de l'unique école primaire. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963072914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex