Lex Iterata

Texte 1963060404

4 JUIN 1963. - Arrêté royal portant prise en considération de services miniers prestes à l'étranger pour la fixation du taux d'intérêt applicable aux prêts hypothécaires consentis aux ouvriers mineurs en vertu de l'arrêté-loi du 14 avril 1945

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1963
Numéro
1963060404
Page
6822
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex