Lex Iterata

Texte 1963041201

12 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1963
Numéro
1963041201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex