Lex Iterata

Texte 1963122402

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public d'Arlon

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1964
Numéro
1963122402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex