14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction d'habitations pour ouvriers mineurs et sidérurgistes

ELI: Justel
Source
Publication: 28-2-1963
Numéro: 1963021402
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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