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Lex Iterata
Texte 1963042404
24 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1952 relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation dans le pays du pou de San Jose ( Aspidiotus perniciosus )
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1963
Numéro
1963042404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex