Texte 1963101508

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les ateliers de la pâtisserie, des pâtisseries et boulangeries artisanales, des grands magasins et des autres entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1963
Numéro
1963101508
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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