Lex Iterata

Texte 1963090201

2 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant les articles 21 et 22 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1963
Numéro
1963090201
Page
8985
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex