2 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant les articles 21 et 22 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 14-9-1963
Numéro: 1963090201
Page: 8985
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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