Lex Iterata

Texte 1963121207

12 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prorogeant les effets de l'arrêté royal du 4 septembre 1963, modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1963
Numéro
1963121207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex