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Lex Iterata
Texte 1963073113
31 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1963
Numéro
1963073113
Page
8319
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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