Lex Iterata

Texte 1963073113

31 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1963
Numéro
1963073113
Page
8319
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex