Lex Iterata

Texte 1963060709

7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1963
Numéro
1963060709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex