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Lex Iterata
Texte 1963081202
12 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 13 avril 1959 prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'impression, du brochage et de la reliure
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963081202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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