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Lex Iterata
Texte 1963122309
23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1964
Numéro
1963122309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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