Lex Iterata

Texte 1963022211

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1963
Numéro
1963022211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex