Lex Iterata

Texte 1963020104

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à : 1° l'octroi d'un congé de détente exceptionnel aux agents restes en activité de service au Congo, d'une façon ininterrompue, depuis le 1er juillet 1960; 2° la durée des termes des agents qui ont repris du service au Congo, dans le cadre de l'assistance technique belge, depuis le 1er août 1960, ou qui ont continue leur service sans interruption depuis une date antérieure au 1er août 1960

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1963
Numéro
1963020104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex