Lex Iterata

Texte 1963120303

3 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs (Abrogé par AR 27-03-1974, art. 31)

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1963
Numéro
1963120303
Page
11857
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex