3 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs (Abrogé par AR 27-03-1974, art. 31)

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1963
Numéro: 1963120303
Page: 11857
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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