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Lex Iterata
Texte 1963032702
27 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice et aux membres des commissions des indemnités de milice
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1963
Numéro
1963032702
Page
3749
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex