Texte 1963122710

27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1964
Numéro
1963122710
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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