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Lex Iterata
Texte 1963040409
4 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 fixant les modalités de l'examen, par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément a l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1963
Numéro
1963040409
Page
5894
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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