8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1962-1963, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI: Justel
Source
Publication: 19-2-1963
Numéro: 1963020803
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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