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Lex Iterata
Texte 1963061805
18 JUIN 1963. - Arrêté royal - Commission de l'Industrie des jus de fruits et de légumes de la Communauté économique européenne. - Personnification civile
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1963
Numéro
1963061805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex