Lex Iterata

Texte 1963082602

26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 109 500 000 F à émettre par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963082602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex