Lex Iterata

Texte 1963112902

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant adaptation des salaires dans les pépinières et modifiant ses décisions concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence et d'une prime de fin d'année dans ces entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1964
Numéro
1963112902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex