Lex Iterata

Texte 1963061305

13 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1962 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie et du personnel des services communs au Conseil central de l'Economie et aux Conseils professionnels et déterminant les échelles des grades particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1963
Numéro
1963061305
Page
7492
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex