Lex Iterata

Texte 1963061003

10 JUIN 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1963
Numéro
1963061003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex