Lex Iterata

Texte 1963081603

16 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1952, organique de l'Enseignement du service social

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963081603
Page
8567
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex